Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LES CGV 

En résumé :  Pour améliorer la compréhension et l’intelligibilité des CGV, nous donnons des définitions aux termes que nous utilisons à plusieurs reprises dans ce document.

Afin d’améliorer la lisibilité de nos CGV, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule ou les termes « vous » et « nous » auront la signification mentionnée ci-dessous : 

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document. 

« Commande » désigne la commande ferme de Produit(s) réalisée par vos soins sur notre Site. La Commande est définitive et le Contrat conclu à l’issue du processus de Commande en ligne tel que décrit à l’Article 5, lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».  

« Consommateur » ou « vous » désigne tout consommateur personne physique ou toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre vous et 3S TECHNODISTRIB lorsque vous passez Commande sur le Site. Ce Contrat est constitué des présentes CGV, complétées par le contenu de votre Commande en ligne, à l’exclusion de tout autre document.
« Livraison » 
désigne le transfert de possession physique ou du contrôle des Produits commandés sur le Site à votre profit, qui a lieu soit directement à votre domicile soit au moment de la récupération de votre Commande en Point Retrait. 

« Point(s) Retrait » désigne le réseau de points retrait que nous avons mis en place, dont la liste vous sera proposée au moment du choix du mode de Livraison de votre Commande et où vous pourrez prendre possession de vos Produit(s).

« Produit(s) » désigne le matériel informatique que nous proposons à la vente sur notre Site, dans les conditions des présentes CGV.

« Site » désigne notre site internet marchand accessible à l’url https://www.luckyit.fr/.  

« 3S TECHNODISTRIB » ou « nous » désigne la société 3STECHNODISTRIB, telle qu’identifiée à l’Article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2. NOTRE IDENTITÉ DE VENDEUR EN LIGNE

En résumé : Vous trouverez dans cette rubrique notre identité exacte, ainsi que nos coordonnées précises.

ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION DES CGV

En résumé : Ces CGV s’appliquent à tous nos clients consommateurs. Vous êtes réputés en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dès que vous passez Commande sur notre Site.

1. Objet des CGV. Les CGV ont pour objet de définir et de vous informer sur les conditions contractuelles dans lesquelles nous vendons les Produits par l’intermédiaire du Site.

2. Champ d’application. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes en ligne que vous effectuez en tant que consommateur. En validant votre Commande, vous déclarez avoir la qualité et la capacité requises pour effectuer des Commandes en ligne et commander en qualité de consommateur.

Les présentes CGV s’adressent uniquement aux consommateurs. Si vous souhaitez commander à titre professionnel, les conditions contractuelles régissant votre Commande sur le Site sont disponibles ici.

ARTICLE 4.DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

En résumé : Vous pouvez consulter nos CGV à tout moment sur le Site. La version applicable à votre Commande est celle en vigueur au jour où vous passez Commande, nous vous recommandons de prendre connaissances des CGV à chaque nouvelle Commande dans la mesure où nous pouvons les modifier à tout moment.

1. Disponibilité des CGV. Les CGV sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format PDF en cliquant sur le lien dédié figurant sur chaque page du Site. Nous pouvons également vous les communiquer sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

2. Acceptation des CGV. Les CGV vous sont opposables dès que vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de votre Commande. En cochant cette case, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve.

3. Modifications des CGV. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande est celle en vigueur à la date où vous passez Commande sur le Site. Nous vous conseillons donc de lire les CGV à chaque nouvelle Commande passée sur le Site, les CGV ayant pu être modifiées entre deux Commandes.

4. Archivage du Contrat. Conformément à l’article D.213-1 et suivants du Code de la consommation, nous nous engageons à assurer la conservation et l’archivage du Contrat portant sur un montant d’au moins cent-vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans pendant laquelle vous pourrez le consulter à tout moment et sur simple demande.

ARTICLE 5.CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

En résumé : Vous trouverez dans cette rubrique la procédure à suivre pour créer un Compte Personnel, obligatoire pour passer Commande sur le Site.

1. Création obligatoire d’un Compte Personnel. Toute Commande sur le Site est conditionnée à la création gratuite d’un compte personnel (ci-après « Compte Personnel »). Pour créer un Compte Personnel sur le Site, il vous suffit de :

• • • Cliquer sur l’icône« Connexion » en haut à droite de la page d’accueil et cliquer sur l’option « Créer votre compte »,
    • Renseigner vos informations personnelles et créer un mot de passe qui vous sera demandé à chaque nouvelle connexion,
    • Confirmer votre adresse mail en cliquant sur le lien dans le courrier électronique qui vous a été adressé automatiquement au moment de la création de votre Compte Personnel.

2. Informations personnelles. Vous reconnaissez l’importance de la véracité et de l’exhaustivité des informations personnelles que vous nous fournissez pour la bonne exécution du Contrat. Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. Si vous souhaitez plus de renseignements sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, notre Politique de confidentialité est accessible ici.

3. Codes d’accès. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul titulaire de votre Compte Personnel et qu’il vous incombe de modifier régulièrement votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos codes d’accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos codes d’accès et vous vous engagez à nous informer sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos codes d’accès.

4. Clôture de votre Compte Personnel. La création de votre Compte Personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc à tout moment la faculté de modifier ou de clôturer votre Compte Personnel en sélectionnant l’onglet « Mon compte », puis « Supprimer mon compte ». En tout état de cause, conformément à notre politique de conservation des données personnelles, votre Compte Personnel sera automatiquement supprimé à l’issue d’une durée d’inactivité du Compte Personnel de deux (2) ans, c’est-à-dire une période continue sans connexion ni Commande. Nous vous informerons avant toute suppression de votre Compte Personnel.

ARTICLE 6.PRODUITS

En résumé : Nous offrons à la vente les Produits dans la limite des stocks disponibles, et pour Livraison en Union Européenne uniquement.

1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits (au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site de manière claire, lisible et compréhensible et en langue française. Vous êtes tenus d’en prendre connaissance avant toute Commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur notre Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.
2. Durée. Les offres de vente présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3. Indisponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé sur le Site, nous vous en informerons immédiatement par courrier électronique et nous vous rembourserons les sommes le cas échéant versées par vous dans un délai de QUATORZE (14) JOURS maximum.
4. Territoires concernés. Les offres de vente en ligne présentées sur notre Site sont disponibles pour les Consommateurs résidant dans l’Union Européenne, et pour des livraisons dans cette même zone géographique uniquement.
5. Avis. Nous offrons la possibilité de noter et poster des avis sur les Produits grâce à notre partenaire AVIS VERIFIES, société spécialisée dans la récolte d’avis clients. Après avoir effectué une Commande sur le Site, un formulaire vous sera adressé sur votre adresse mail dans lequel vous pourrez noter et renseigner votre avis sur le(s) Produit(s) de votre Commande. Votre avis fera l’objet d’une modération avant publication afin notamment de vérifier la pertinence et l’intelligibilité du commentaire, et de respecter nos obligations en tant qu’éditrice de site internet. Nous nous réservons la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification de l’authenticité de l’avis publié. Vous pouvez également demander une modification de votre avis une fois publié, en cliquant sur la fonctionnalité « Signaler » à côté du commentaire. Le délai maximum entre le dépôt et la publication de l’avis est de sept (7) jours. Pour plus d’informations s’agissant des avis publiés sur le Site, nous vous invitons à consulter les conditions de notre partenaire ici.

ARTICLE 7.PRIX

En résumé : Le prix du Produit est celui affiché sur la page du Site au moment où vous passez Commande. Tout frais supplémentaire (livraison, emballage) ainsi que le prix total de la Commande vous seront indiqués au moment de confirmer la commande.

1. Prix des Produits. Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte du taux en vigueur de la TVA au jour de la Commande, lequel est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits.
2. Frais de livraison. Le prix de vente des Produits s’entend hors frais de livraison et ne comprend pas les frais de port et d’emballage supplémentaires le cas échéant applicables, qui vous seront indiqués avant la finalisation de votre Commande.
3. Modification du prix. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la Commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

ARTICLE 8.COMMANDES EN LIGNE

En résumé : Pour passer Commande sur le Site, vous devez suivre les étapes détaillées ci-dessous. Votre Commande ne sera considérée validée qu’à compter de sa confirmation par courrier électronique. Vous pouvez annuler ou modifier votre Commande dans un délai de deux (2) heures suivant sa confirmation.

1. Étapes à suivre. Pour passer Commande sur notre Site, vous devez suivre les étapes suivantes :
   • Identification ou création d’un Compte Personnel. Identifiez-vous à l’aide de vos codes d’accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel ;
   • Sélection de Produit. Sur la page dédiée au Site qui vous intéresse, vous pourrez choisir la quantité puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier ». Il vous sera alors proposé de finaliser votre Commande ou de poursuivre vos achats. Vous pouvez consulter votre panier à tout moment.
   • Vérification de votre panier. Une fois que vous avez terminé vos achats, vous pourrez vérifier une première fois le contenu de votre Commande : le(s) Produit(s) sélectionné(s), la quantité, et le prix ;
   • Adresses. En cliquant sur « COMMANDER », vous pourrez choisir l’adresse de facturation et de livraison, ou sélectionner un Point Retrait. Les éventuels frais de livraison s’afficheront à côté du prix de votre Commande ;
   • Paiement. En cliquant sur « COMMANDER», vous serez redirigé vers la page de notre prestataire de paiement où il vous sera proposé de choisir entre le paiement comptant ou le paiement en plusieurs fois. Vous devrez ensuite renseigner vos coordonnées bancaires ;
   • Validation de la Commande. L'acceptation de la Commande en ligne par vos soins est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de votre Commande, après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales » et cliqué sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
2. Acceptation des CGV. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et matérialise votre acceptation définitive. Un courrier électronique vous sera immédiatement adressé comportant le détail de votre Commande.

ARTICLE 9.MODALITÉS DE PAIEMENT

En résumé : Vous pouvez choisir de payer votre Commande comptant ou en plusieurs fois selon les conditions précisées ci-dessous. Tout échec de paiement donnera lieu à l’annulation de la Commande.

1. Paiement de la Commande. Le prix de vente est payable :

   (i)comptant au moment de la confirmation de la Commande, ou

   (ii)en plusieurs fois selon les modalités prévues à l’article 9.3 ci-dessous.

   Votre paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

2. Paiement comptant. Vous pouvez régler votre Commande par un paiement comptant par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Eurocard et Mastercard.
3. Paiement en 3X et 4X par carte bancaire avec notre partenaire Floa. Notre partenaire FLOA BANK (RCS Bordeaux n°434 130 423) propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services en 3 ou 4 échéances par carte bancaire.
   1. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée de remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
   2. Au moment de payer votre Commande, vous serez redirigé vers la page de paiement notre partenaire sur laquelle vous pourrez sélectionner le paiement en trois (3) fois. Le montant de vos mensualités et les frais associés vous seront indiqués, et il vous sera proposé de renseigner vos coordonnées bancaires.
   3. Vous recevrez alors un mail de confirmation vous indiquant le montant de l’échéance que vous venez de payer, ainsi que les échéances restantes et les dates de prélèvement de ces dernières.
   4. En cas de retour du(des) Produit(s) commandés, nous communiquerons ce remboursement à notre partenaire qui régularisera votre échéancier.
4.  Sécurité des paiements. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires, proposé par notre prestataire de paiement la banque BNP PARIBAS.
5. Transfert de propriété. Nous restons propriétaire des Produits jusqu’à ce que vous ayez procédé au paiement intégral de votre Commande. En revanche, nous vous transférons la charge des risques de perte ou d’endommagement du(des) Produit(s) à compter du moment où vous en prenez la possession physique.
6. Echec du paiement. Tout échec de paiement lors de la Commande entraînera l’annulation automatique de celle-ci
7. Précisions. Les paiements effectués par vos soins ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Cela signifie que nous ne serons pas tenus de tenir compte de votre Commande si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et nous nous réservons en outre le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours.

ARTICLE 10.LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

En résumé : Nous livrons vos Produits en Union Européenne à nos frais, sauf pour les Livraisons en DROM-COM. Il vous appartient de vérifier l’état du Produit au moment de sa Livraison.

1. Modalités de Livraison. Nous proposons la Livraison directement à l’adresse de votre choix ou dans un Point Retrait que vous aurez choisi sur notre liste des Points Retrait.
2. Frais et délais de Livraison. Les frais et délais de Livraison vous seront indiqués au moment de la confirmation de votre Commande. Les délais commencent à courir à compter de la validation de votre Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, nous nous réservons le droit de livrer la Commande en plusieurs fois et donc avec des délais de livraison différents.
3. Vérifications. Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence de la personne qui vous le remet, l'état du Produit livré et, en cas de problème, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et de nous en avertir.
4. Retard de Livraison. Vous pourrez demander la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après nous avoir enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés (article L. 216-2 du code de la consommation). Les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
5. Exceptions. Nous ne pourrons être considéré responsable en cas de retard de Livraison (i) qui vous est imputable ou (ii) qui est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 11.DROIT DE RÉTRACTATION

En résumé : En tant que consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter dans les 14 jours suivant la Livraison de votre Commande.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES DE L’ANNEXE A L’ARTICLE R221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

1. Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter d’une Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
   • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
   • Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit que vous nous transmettiez une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai précité. Vous pouvez remplir le formulaire reproduit au bas des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.
2.  Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison lorsqu’il y en a (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
   • Nous procèderons à votre remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
3. Retour du Produit. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits fragiles doivent être emballés en conséquence dès lors qu’il sera tenu compte de leur état à réception pour valider leur éligibilité au remboursement.
4. État du Produit. Les retours de Produits sont à effectuer directement à 3S TECHNODISTRIB, dans leur état d'origine, complets et fermés (emballage) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

ARTICLE 12.GARANTIES

En résumé : En vertu de la loi, vous disposez de plusieurs garanties sur les Produits Commandés qui vous sont détaillées ci-dessous.

1. Information du Client. Nous sommes tenus des défauts de conformité des Produits objet du Contrat, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).

ATTENTION : La garantie légale ne nous oblige pas à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur Livraison à raison de leur utilisation et/ou de l’usure du temps.

2. Garantie de conformité. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur ce lien.

3. Garantie des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur ce lien.

4. Reproduction obligatoire de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 13.RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

En résumé : Nous sommes responsables dans le cadre du contrat conclu avec vous, sauf cas exceptionnels (force majeure) ou résultant de votre fait ou du fait d’un tiers.

1. Responsabilité. Nous nous engageons à vous fournir des Produits conformes aux prescriptions légales en vigueur et aux conditions du Contrat. Nous sommes responsables de la non-conformité des Produits que nous vendons dans les conditions définies par la loi.
2. Exonération de responsabilité. Aucune des parties ne peut engager sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit du fait de l’autre partie, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat.
3. Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations respectives, telles que décrites aux présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Pour consulter les dispositions légales applicables en la matière : cliquer sur ce lien.

ARTICLE 14.DONNÉES PERSONNELLES

En résumé : Nous traitons vos données personnelles afin d’exécuter le Contrat conclu avec vous. Pour connaître le détail des traitements réalisés sur vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus sur les finalités des traitements de vos données personnelles, de leurs modalités de conservation ainsi que l’exercice de vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.

ARTICLE 15.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SITE

En résumé : L’ensemble de ses contenus consultables sur le Site nous appartient, vous ne disposez que d’un droit de consultation sur ces contenus. Vous vous interdisez en conséquence un certain nombre d’actions détaillées ci-dessous.

1. Droit de consultation. Le Site, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images, vidéos, photographies et sons qui y sont reproduits (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires. Le Site et ses Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses Contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales.

Nous vous concédons uniquement un droit de consultation temporaire, gratuit, non-exclusif, personnel et non-transférable sur le Site Internet. Ce droit d’utilisation est limité à votre usage et besoins personnels et exclusifs.

2. Vous vous interdisez en conséquence :

   • de copier, modifier, corriger, arranger, adapter, représenter, décompiler, intégrer le Site Internet et/ou ses Contenus ;
   • de mettre le Site Internet et/ou ses Contenus à disposition des tiers, à quelque titre que ce soit ;
   • d’utiliser même partiellement le Site Internet et/ou ses Contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à votre propre profit et/ou au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
   • d’utiliser le Site Internet et/ou ses Contenus de manière à porter atteinte à nos droits et/ou à ceux de nos partenaires ;
   • de web scraper notre Site Internet et/ou ses Contenus et, plus généralement, d’utiliser tout logiciel afin d’en extraire et/ou d’en exploiter tout ou partie.

ARTICLE 16.LITIGE

En résumé : En cas de réclamation sur votre Commande, vous pouvez nous joindre aux coordonnées ci-dessous. Si nous ne parvenons pas à trouver un accord, vous pourrez solliciter notre médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle.

1. Réclamation préalable. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de 3S TECHNODISTRIB au 09.71.38.18.45 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 12h et de 14h à 18h ou par courrier électronique contact@luckyit.fr ou postal à 3S TECHNODISTRIB, 32 avenue Haussman – 33390 BLAYE.
2. Demande de médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de DIX (10) jours ouvrés, vous pourrez soumettre le différend au médiateur directement en ligne sur son site internet Médiateur de la consommation - La Médiation Professionnelle ou par courrier à l’adresse suivante La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
   • Vous pourrez également si vous le souhaitez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
3. Tribunal compétent. En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun.
4. Droit applicable. Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.